F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 210.9 Versions de la disposition

2017-02-08

210.9. Lorsqu’une municipalité applique, à l’égard d’un rôle, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la section IV.3, la formule prévue au premier alinéa de l’article 210.7 doit être remplacée, relativement à une année donnée à laquelle s’applique le rôle, par l’une des suivantes:

1°  ⅓ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement s’applique à trois exercices financiers et que l’année donnée correspond au premier de ces exercices;

2°  ⅔ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement s’applique à trois exercices financiers et que l’année donnée correspond au deuxième de ces exercices;

3°  ½ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement ne s’applique qu’à deux exercices financiers et que l’année donnée correspond au premier de ces exercices.

2017, c. 1, a. 44.