F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 133 Versions de la disposition

2006-12-14

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une demande de révision à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une demande visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32; 1996, c. 67, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 60, a. 83.

2005-06-17

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une demande de révision à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une demande visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32; 1996, c. 67, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une demande de révision à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une demande visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32; 1996, c. 67, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une demande de révision à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une demande visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32; 1996, c. 67, a. 21; 1999, c. 43, a. 13.

1999-04-01

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une demande de révision à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une demande visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre des Affaires municipales ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32; 1996, c. 67, a. 21.

1994-12-15

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une plainte à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une plainte visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception, par le ministre des Affaires municipales ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60; 1994, c. 30, a. 32.

1991-06-20

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une plainte à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les 60 jours de l’expédition à son destinataire de l’avis d’évaluation transmis conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183 ou, dans le cas d’une plainte visée à l’article 126, dans les 60 jours de la réception par le ministre de l’extrait du rôle transmis conformément à ce paragraphe.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115; 1991, c. 32, a. 60.

1983-12-22

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une plainte à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les soixante jours de l’expédition de l’avis d’évaluation faite conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132; 1983, c. 57, a. 115.

1980-07-18

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, une plainte à l’égard de ce nouveau rôle doit être déposée dans les soixante jours de l’expédition de l’avis d’évaluation ou du compte de taxes foncières municipales, faite conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183.

1979, c. 72, a. 133; 1980, c. 11, a. 132.

1979-12-21

133. Dans le cas où, conformément à l’article 183, un nouveau rôle est déposé pour remplacer un rôle cassé ou déclaré nul en totalité, la plainte à l’égard d’une inscription contenue dans ce nouveau rôle doit être déposée dans les soixante jours de l’expédition de l’avis d’évaluation ou du compte de taxes foncières municipales, faite conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 183.

1979, c. 72, a. 133.