Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 67; 2022, c. 3, a. 50.
67. Le ministre, à titre de gestionnaire du Fonds de financement du ministère des Finances, verse au fonds consolidé du revenu une somme de 10 000 000 $ prise sur les surplus accumulés par ce fonds.
Le ministre paie à la société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 100 000 $ pour 1 000 actions de son capital social pour lesquelles un certificat lui est délivré.
Il verse de plus à la société, à titre de surplus d’apport, une somme de 9 900 000 $ prise sur le fonds consolidé du revenu.
1999, c. 11, a. 67.
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