F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 64 Versions de la disposition

1999-10-01

64. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la société ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 61 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.

Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 63.

1999, c. 11, a. 64.