F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 31.2 Versions de la disposition

2022-10-01

31.2. Le comité de gouvernance a pour fonctions:

1°  de s’assurer que la société fournit les services financiers et techniques aux organismes publics conformément aux critères déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 7 et aux directives et autres décisions prises à l’endroit de la société par le gouvernement ou le ministre en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

2°  de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet.

2022, c. 3, a. 43.