Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 22; 2022, c. 3, a. 36.
22. Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général ou le président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1999, c. 11, a. 22.
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