Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. 1.  Une fabrique préexistante est réputée avoir eu jusqu’au 1er janvier 1966 le droit et la capacité d’acquérir et de détenir des biens pour fins d’oeuvres ou entreprises de loisirs et d’en disposer.
2.  Une fabrique préexistante peut disposer à titre gratuit ou onéreux, aux conditions prescrites ou approuvées par l’évêque du diocèse, des oeuvres ou entreprises de loisirs qu’elle exploite et de tous les biens utilisés par elle à ces fins.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 73.
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