Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-1 - Loi sur les fabriques
Article 68
Versions de la disposition
68. (Abrogé).
68. Une fabrique peut, avec le consentement de l’évêque, exempter du paiement d’une partie ou de la totalité d’une cotisation les paroissiens propriétaires qui ont volontairement et irrévocablement donné une somme d’argent à la fabrique pour les fins de la construction ou de la réparation de l’église ou du presbytère.
