Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1 - Loi sur les fabriques

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 76, a. 62; 1968, c. 78, a. 11; 1981, c. 14, a. 29.
63. Chaque année la fabrique doit, en la manière prescrite aux articles 58 à 62, dresser un nouvel acte de cotisation. Cependant, la fabrique ne peut par cet acte cotiser que les immeubles alors possédés par des paroissiens propriétaires de la paroisse ou de la desserte dont elle détient ou administre les biens.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 62; 1968, c. 78, a. 11.
© Gouvernement du Québec