Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-1 - Loi sur les fabriques
Article 46
Versions de la disposition
46. Nul membre d’une fabrique ne peut prendre part aux délibérations ni voter sur une question dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens.
L’assemblée de fabrique décide de façon définitive et sans appel si un membre a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens, et celui-ci n’a pas droit de voter sur cette question.
