Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1 - Loi sur les fabriques

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les marguilliers sont élus par l’assemblée des paroissiens convoquée et tenue à cette fin au cours des deux derniers mois de chaque année financière; cependant, dans les 60 jours qui suivent la constitution d’une fabrique en vertu de la présente loi, une assemblée de paroissiens doit être convoquée pour l’élection des premiers marguilliers.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 35 (partie); 1973, c. 71, a. 6.
© Gouvernement du Québec