Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Au moins deux mois avant le début de son année financière, toute fabrique doit faire parvenir à l’évêque de son diocèse, pour approbation, son projet de budget pour la prochaine année financière. L’approbation du budget par l’évêque ne dispense pas la fabrique de la nécessité d’obtenir les autorisations requises par les articles 26 ou 27.
Le budget de la fabrique est communiqué aux paroissiens après son approbation par l’évêque.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 31.
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