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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une fabrique doit établir un fonds d’amortissement pour toutes ses émissions de bons ou d’obligations qui ne sont pas remboursables par annuités.
Toute fabrique doit garder à son siège une copie authentique de tout acte de fiducie qu’elle a consenti; toute personne intéressée peut à l’occasion et sans frais en prendre communication et même en prendre des extraits.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 30; 1997, c. 25, a. 16.
30. Une fabrique doit établir un fonds d’amortissement pour toutes ses émissions de bons ou d’obligations qui ne sont pas remboursables par annuités.
Toute fabrique doit garder à son siège social une copie authentique de tout acte de fiducie qu’elle a consenti; toute personne intéressée peut à l’occasion et sans frais en prendre communication et même en prendre des extraits.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 30.
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