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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les garanties créées par une fabrique en vertu du paragraphe f de l’article 18 sur des biens hors commerce sont valides et ont leur plein effet de la même façon que si les biens grevés étaient dans le commerce.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 24; 1992, c. 57, a. 576.
24. Les garanties créées par une fabrique en vertu des paragraphes f ou h de l’article 18 sur des biens hors commerce sont valides et ont leur plein effet de la même façon que si les biens grevés étaient dans le commerce.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 24.
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