Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.
1993, c. 48, a. 419; 1997, c. 25, a. 15.
21.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une corporation.
1993, c. 48, a. 419.
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