F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 92 Versions de la disposition

1988-08-11

92. Lorsqu’une personne à qui une subvention de capital ou d’intérêt a été accordée ou qui a rendu une exploitation de groupe ou des propriétaires indivis, selon le cas, admissibles à celle-ci, décède avant que la subvention n’ait été totalement déboursée, l’Office peut verser le solde de cette subvention à une personne, à une exploitation de groupe, aux personnes demeurant propriétaires indivis ou à la personne devenue propriétaire unique de l’entreprise à l’égard de laquelle la subvention a été accordée, pourvu que, de l’avis de l’Office, elles soient en mesure de continuer d’exploiter adéquatement cette entreprise.

1987, c. 86, a. 92.