F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 81 Versions de la disposition

1988-08-11

81. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut, sur la recommandation de l’Office, accorder au choix du demandeur:

1°  une subvention de capital pouvant atteindre 15 000 $ dans le cas d’un individu et 60 000 $ dans le cas d’une exploitation de groupe;

2°  une subvention à la totalité de l’intérêt pour le premier 50 000 $ d’un prêt, pour une période maximale de cinq ans.

1987, c. 86, a. 81.