Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Le droit du détenteur d’un prêt ou d’un prêt spécial de recevoir un montant dû à titre de contribution au paiement de l’intérêt ou de réduction d’intérêt sur des intérêts courus n’est pas transmissible, sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
1987, c. 86, a. 80.
© Gouvernement du Québec