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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. L’Office ou le prêteur requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, dans un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de l’Office.
1987, c. 86, a. 69.
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