F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 62 Versions de la disposition

1988-08-11

62. Tant et aussi longtemps que le délai fixé par règlement pour qu’un aspirant-agriculteur fasse de l’agriculture sa principale occupation n’est pas encore expiré, cet aspirant-agriculteur peut être admissible à un autre prêt, à une autre ouverture de crédit ou à un autre prêt spécial s’il démontre à l’Office que, compte tenu de son plan d’exploitation, son entreprise agricole lui permettra de faire de l’agriculture sa principale occupation au plus tard à la date d’expiration de ce délai.

1987, c. 86, a. 62.