Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’emprunteur peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1155 du Code civil, pourvu que la subrogation s’opère en faveur d’un prêteur visé au paragraphe 1° de l’article 5 ou désigné par le gouvernement en vertu de l’article 6 et que le subrogé en avise l’Office par écrit dans les trente jours de la date de la subrogation.
1987, c. 86, a. 54.
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