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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute avance d’argent faite en vertu d’une ouverture de crédit doit être appuyée par des pièces justificatives et être remboursée dans un délai compatible avec le cycle de la production agricole à laquelle s’adonne principalement l’emprunteur; ces pièces sont conservées suivant les conditions et durant les délais prévus par règlement.
1987, c. 86, a. 37.
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