Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Préalablement à l’obtention d’une ouverture de crédit, le demandeur doit, sauf dans les cas où l’Office en a décidé autrement, obtenir de l’Office un certificat dont la teneur et les conditions sont déterminées par règlement. Ces conditions peuvent notamment porter sur la proportion des dépenses reliées à l’exploitation agricole de l’emprunteur et que ce dernier doit assumer par ses propres moyens, sans l’aide d’un prêt ou d’une ouverture de crédit.
1987, c. 86, a. 30.
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