F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 28 Versions de la disposition

1988-08-11

28. L’Office peut:

1°  exiger de l’emprunteur qu’il lui soumette un programme d’opérations financières que l’Office juge acceptable;

2°  déterminer les obligations que doit contracter l’emprunteur en regard de ce programme;

3°  fixer les honoraires de suivi du prêt.

1987, c. 86, a. 28.