Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Les prêts, ouvertures de crédit, prêts spéciaux ou subventions accordés en vertu des lois que remplace la présente loi continuent d’être régis par ces lois remplacées.
Les prêts, ouvertures de crédit, prêts spéciaux ou subventions dont la demande écrite est reçue par l’Office ou le prêteur avant le 10 octobre 1988 sont accordés en vertu de ces lois remplacées si le demandeur le requiert.
1987, c. 86, a. 156.
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