Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Un demandeur ou toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir, de faire obtenir ou qui a obtenu sciemment par fausse déclaration un certificat, un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $.
1987, c. 86, a. 149; 1990, c. 4, a. 422.
149. Un demandeur ou toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir, de faire obtenir ou qui a obtenu sciemment par fausse déclaration un certificat, un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 1 000 $.
1987, c. 86, a. 149.
© Gouvernement du Québec