Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.1 - Loi sur la fête nationale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La présente loi est d’ordre public.
Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant pour le salarié:
a)  une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoire d’une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6;
b)  (paragraphe abrogé).
1978, c. 5, a. 8; 2002, c. 80, a. 81.
8. La présente loi est d’ordre public.
Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant pour le salarié:
a)  une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoire d’une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6; ou
b)  une exigence moins grande que celle prévue à l’article 7.
1978, c. 5, a. 8.
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