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F-1.1 - Loi sur la fête nationale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1978, c. 5, a. 7; 2002, c. 80, a. 80.
7. L’employeur n’est pas tenu d’accorder le congé compensatoire ni l’indemnité prévus par la présente loi à un salarié qui n’a pas eu droit à un salaire ou à une indemnité en tenant lieu pendant au moins dix jours au cours de la période du 1er au 23 juin.
1978, c. 5, a. 7.
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