Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 72
Versions de la disposition
72. Toute école normale privée en opération, y compris les scolasticats-écoles normales, et existant en vertu d’une loi spéciale ou d’un arrêté en conseil, est réputée détenir un permis au sens de la présente loi et peut présenter une requête en déclaration d’intérêt public ou une demande de reconnaissance pour fins de subventions.
