E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 69 Versions de la disposition

1977-12-31

69. Commet une infraction toute institution qui:

a)  contrevient à la présente loi ou aux règlements;

b)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement ou dans une demande de reconnaissance pour fins de subventions ou dans une requête en déclaration d’intérêt public ou dans un rapport qu’elle fait au ministre ou à l’occasion d’un renseignement qu’elle lui transmet;

c)  donne des cours ou fait de la publicité de quelque façon sans s’être conformée aux dispositions de la présente loi;

d)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;

e)  néglige ou refuse de remettre au ministre le permis qu’elle détient dès qu’il est révoqué ou annulé ou dès que l’institution pour laquelle il a été émis cesse de donner des cours.

1968, c. 67, a. 68.