Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Nul ne peut, personnellement ou par l’entremise d’autrui, faire de sollicitation de personne à personne pour la vente de cours ou pour obtenir la signature d’un engagement de suivre de tels cours.
Aux fins du présent article, la sollicitation ne comprend pas:
a)  les renseignements fournis à des groupes de personnes réunies dans un même local, pourvu qu’il n’y ait pas de signature d’engagement sur place;
b)  la sollicitation auprès d’une entreprise pour l’organisation de cours offerts gratuitement par cette entreprise à ses employés.
1968, c. 67, a. 65.
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