Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Nul ne peut, dans sa publicité ou sa réclame ou à l’occasion de renseignements qu’il fournit, annoncer ou laisser croire que la poursuite d’études dans une institution garantit l’obtention d’un emploi, ni annoncer des cours de façon à laisser croire qu’il s’agit d’une offre d’emploi.
1968, c. 67, a. 64.
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