Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Toute personne qui s’engage à suivre des cours dans une institution peut se libérer de son engagement en donnant avis par lettre recommandée ou certifiée mise à la poste dans les dix jours francs de la date de son engagement, pourvu qu’elle n’ait pas effectivement commencé à suivre ces cours pendant ce délai de dix jours.
1968, c. 67, a. 59; 1975, c. 83, a. 84.
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