Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre est tenu d’obtenir l’avis de la Commission dans tous les cas où il en est requis par la présente loi; cette obligation cesse si la Commission a fait défaut de donner son avis dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle le ministre le lui a demandé.
1968, c. 67, a. 6.
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