Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Toute personne qui tient une institution doit, dans sa publicité écrite, identifier cette institution du nom sous lequel elle est déclarée d’intérêt public ou reconnue pour fins de subventions, ou du nom indiqué au permis. Elle doit mentionner le niveau et le type d’enseignement qu’elle donne. Le cas échéant, elle doit aussi mentionner que son enseignement est sanctionné par des examens tenus sous l’autorité du ministre.
1968, c. 67, a. 57.
© Gouvernement du Québec