Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre de l’Éducation peut toutefois, après avoir obtenu l’avis de la Commission, reconnaître comme équivalent à la répartition des matières d’une spécialité professionnelle établie en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) une répartition des matières propre à l’institution à l’égard de laquelle il délivre un permis.
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science peut pareillement reconnaître comme équivalent à un programme officiel le programme d’une institution.
1968, c. 67, a. 43; 1988, c. 84, a. 601.
43. Le ministre peut toutefois, après avoir obtenu l’avis de la Commission, reconnaître comme équivalant au programme officiel le programme d’une institution à l’égard de laquelle il délivre un permis.
1968, c. 67, a. 43.
© Gouvernement du Québec