Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 4
Versions de la disposition
4. Les membres de la Commission sont nommés pour deux ans; leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement que deux fois.
Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, les honoraires, allocations ou traitements, ou, suivant le cas, les traitements additionnels des membres de la Commission.
