Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 36
Versions de la disposition
36. Une institution qui présente une requête en déclaration d’intérêt public, demande à être reconnue pour fins de subventions ou sollicite un permis, afin de dispenser un enseignement à l’enfance inadaptée doit, à la satisfaction du ministre, identifier les catégories d’enfants inadaptés auxquels elle destine son enseignement et soumettre son programme d’études et ses examens à l’approbation du ministre.
Le ministre peut déclarer telle institution d’intérêt public, la reconnaître pour fins de subventions ou lui décerner un permis, relativement à tout enseignement de sa compétence et après avoir obtenu l’avis de la Commission.
36. Une institution qui présente une requête en déclaration d’intérêt public, demande à être reconnue pour fins de subventions ou sollicite un permis, afin de dispenser un enseignement à l’enfance inadaptée doit, à la satisfaction du ministre, identifier les catégories d’enfants inadaptés auxquels elle destine son enseignement et soumettre son programme d’études et ses examens à l’approbation du ministre.
Le ministre peut déclarer telle institution d’intérêt public, la reconnaître pour fins de subventions ou lui décerner un permis, après avoir obtenu l’avis de la Commission.
