Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toute institution d’enseignement de niveau pré-élémentaire doit soumettre son programme d’études à l’avis de la Commission et à l’approbation du ministre de l’Éducation.
1968, c. 67, a. 32; 1985, c. 21, a. 51.
32. Toute institution d’enseignement de niveau pré-élémentaire doit soumettre son programme d’études à l’avis de la Commission et à l’approbation du ministre.
1968, c. 67, a. 32.
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