E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 26 Versions de la disposition

1977-12-31

26. Toute demande de permis ou de renouvellement de permis doit être présentée dans les délais et dans la forme fixés par les règlements; elle doit notamment contenir:

a)  une description des cours que l’institution projette de donner à ses élèves, des catégories et des niveaux de l’enseignement qu’elle projette de donner ainsi que des moyens qu’elle entend mettre en oeuvre pour réaliser ses objectifs;

b)  une prévision des inscriptions pour la prochaine année scolaire;

c)  les prévisions budgétaires pour la prochaine année scolaire;

d)  les frais de scolarité et autres frais afférents qu’elle exigera de ses élèves.

Toute demande de renouvellement doit, de plus, comporter un rapport sur les activités de l’institution au cours de la dernière année pour laquelle elle a détenu un permis.

Le ministre peut requérir tout renseignement supplémentaire qu’il juge utile.

1968, c. 67, a. 26.