Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 24
Versions de la disposition
24. Tout permis doit porter le nom de l’institution et son adresse, le niveau d’enseignement pour lequel il est délivré, le cas échéant ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui en assure la direction.
Le permis doit également porter l’une ou plusieurs des mentions suivantes: enseignement général, enseignement professionnel, enseignement pour l’enfance inadaptée, enseignement de culture personnelle, enseignement par correspondance.
24. Tout permis doit porter le nom de l’institution et son adresse ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui en assure la direction.
Le permis doit également porter l’une ou plusieurs des mentions suivantes: enseignement général, enseignement professionnel, enseignement pour l’enfance inadaptée, enseignement de culture personnelle, enseignement par correspondance.
