Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 22
Versions de la disposition
22. Une institution déclarée d’intérêt public ou reconnue pour fins de subventions qui ne respecte pas les dispositions des articles 72 et 73 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11) et des règlements prévus aux articles 80 et 81 de ladite loi n’est pas admissible, pour l’année scolaire et pour le niveau d’enseignement concernés par l’infraction, aux subventions prévues aux articles 14, 17 et 20 de la présente loi.
