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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Le ministre de l’Éducation exerce ses fonctions et pouvoirs prévus à la présente loi relativement à l’enseignement de niveau pré-élémentaire, primaire et secondaire, au sens des règlements visés à l’article 30 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60), et relativement à l’enseignement de culture personnelle et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, relativement à tout autre enseignement.
1985, c. 21, a. 38; 1988, c. 41, a. 88.
1.1. Le ministre de l’Éducation exerce ses fonctions et pouvoirs prévus à la présente loi relativement à l’enseignement de niveau pré-élémentaire, primaire et secondaire, au sens des règlements visés à l’article 30 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60), et relativement à l’enseignement de culture personnelle et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, relativement à tout autre enseignement.
1985, c. 21, a. 38.
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