Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.2. Le montant de la valeur locative prévu à l’article 17 est déterminé par le ministre qui a fait la reconnaissance pour fins de subvention selon les normes et barèmes de calcul qu’il détermine.
La personne qui tient une institution fournit au ministre les renseignements qu’il demande à cette fin, à la date et dans la forme qu’il détermine.
1981, c. 12, a. 33; 1985, c. 21, a. 46.
17.2. Le montant de la valeur locative prévu par l’article 17 est déterminé par le ministre selon le formulaire visé dans l’article 14.2.
1981, c. 12, a. 33.
© Gouvernement du Québec