Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 14.4
Versions de la disposition
14.4. Pour être admissible à la subvention visée dans les articles 14 et 14.3, une institution déclarée d’intérêt public ne doit pas exiger d’un élève des frais de scolarité et d’autres frais afférents supérieurs à 50% du montant de la subvention qui lui est applicable.
