Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 94
Versions de la disposition
94. Pour chaque exercice financier, l’établissement agréé nomme un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de l’établissement.
Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des établissements agréés.
Le rapport du vérificateur externe doit être transmis au ministre avec les états financiers annuels de l’établissement.
