Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. L’article 87 ne s’applique pas aux montants par élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant un établissement tenu en vertu d’une autorisation visée au paragraphe 2° de l’article 14.
Un montant par élève visé au premier alinéa est déterminé spécifiquement dans les règles budgétaires pour chaque établissement.
1992, c. 68, a. 88.
© Gouvernement du Québec