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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 84.1
Versions de la disposition

Texte complet
84.1. Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir la contribution financière additionnelle qui doit être perçue des élèves qui ne sont pas résidents du Québec, au sens des règlements du gouvernement, et prévoir des exceptions à l’égard de certaines catégories d’entre eux. Le ministre peut en outre, exceptionnellement, exempter des étudiants du paiement de la contribution financière additionnelle.
1997, c. 87, a. 29.
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