Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. La période de validité de l’agrément correspond à la durée non écoulée du permis délivré pour l’établissement et les services éducatifs auxquels il s’applique.
Le renouvellement du permis entraîne le renouvellement de l’agrément pour la même période.
Si le permis est délivré ou renouvelé sans échéance, l’agrément l’est pareillement.
1992, c. 68, a. 81.
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