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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. La personne qui sollicite l’agrément de son établissement doit en faire la demande par écrit au ministre, dans les délais prescrits par les règlements du ministre. La demande contient les renseignements et est accompagnée des documents déterminés par les règlements du ministre.
1992, c. 68, a. 80.
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